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Introduction. L’achat d’un produit quelconque vendu par INFINITI sera sujet et expressément limité par les termes et conditions ci-inclus. Toute modification dispense ou addition des termes et conditions est inopposable à INFINITI sauf pour celles qu’INFINITI aurait préalablement et par écrit signées et expressément acceptées. L’Acheteur convient et accepte que ces termes et conditions remplacent et annule les termes et conditions de toute vente, commande ou autre devis utilisé par l’Acheteur, à l’exception des adresses de livraison et de facturation, du prix unitaire et des articles commandés, tous termes conflictuels ou additionnels sont nuls et sans effets, mais cet Acheteur peut passer des ordres en utilisant des bons de commande et d’autre documentation seulement pour sa convenance. En dépit de ce qui précède INFINITI se réserve donc le droit à tout moment de modifier ces termes et conditions, et l’Acheteur sera réputé avoir accepté les conditions modifiées en commandant des produits inclus après la date de ces amendements. CES TERMES ET CONDITIONS S’APPLIQUENT A MOINS QUE L’ACHETEUR AIT UN ACCORD SÉPARÉ PAR ÉCRIT AVEC INFINITI REMPLAÇANT EXPRESSÉMENT CES TERMES ET CONDITIONS.

Prix. Prix indiqués à l’unité. INFINITI se réserve le droit de modifier le prix et spécifications de ses produits à tout moment sans avis préalable. Veuillez appeler le service après-vente pour obtenir un devis ou contactez sales@infinitimedical.com. Les prix n’incluent pas les taxes de vente, les taxes d’utilisation, la TVA, les retenues de taxe ni tous les autres droits et taxes.

Paiement. Net 30 jours. INFINITI accepte aussi les paiements par carte de crédit (Visa, MasterCard et American Express). À moins qu’un produit ne soit pas disponible au moment de la commande, les livraisons standard sont traitées dans les cinq (5) jours ouvrables, les frais de transport, de manutention et d’assurance étant ajoutés à chaque facture. Un service de livraison accélérée est disponible sur toutes les commandes. Toutes les commandes urgentes font l’objet de frais supplémentaires de 150,00$. Les taxes de vente seront appliquées lors de la commande de l’ACHETEUR si cela est requis par la loi.  

Termes de paiement additionnel. Des frais de service de 1½ % par mois, ne dépassant pas le taux maximum autorisé par la loi, seront appliqués sur toute portion du solde impayé non acquitté par l’Acheteur dans les trente (30) jours nets. Au cas où l’Acheteur ferait défaut de la totalité du paiement au Vendeur à l’échéance, le(s) compte(s) de l’Acheteur deviendrait (deviendraient) immédiatement exigible(s) sans préavis. Tout montant contesté devra être reporté immédiatement et versé avec le montant incontesté avant l’échéance. Si INFINITI est d’accord avec le litige en matière, INFINITI créditera à l’Acheteur le montant accordé après le litige de facturation. Toute dispute en matière de facturation se fera dans un délai de six mois à compter la date de la facturation pertinente, sinon elle sera considérée comme sans valeur. INFINITI se réserve le droit à sa seule discrétion d’exiger un paiement anticipé de tout Acheteur à tout moment ; INFINITI peut aussi refuser de vendre et/ou retenir des livraisons jusqu’à ce que l’Acheteur ait préalablement, intégralement et effectivement payé toutes les sommes dues. L’Acheteur supportera tous les frais engagés par INFINITI pour le recouvrement des sommes dues, d’impayé constaté, ou de reprise du produit propriété d’INFINITI ou bien des sommes associées à l’application de ses droits, y compris dans des limites raisonnables des honoraires et des dépenses d’avocats, des frais de tribunal ainsi que des frais des agences de collection. Envoyez toute communication concernant des litiges de facturation et paiement de sommes en dispute ou souffrance au Département de Comptabilité d’INFINITI, 525 Middlefield Rd. Suite 150, Menlo Park, CA 94025.

Conditions relatives aux produits sur mesure. Paiement requis à l’avance pour tout produit sur mesure. Infiniti Medical accepte les paiements par carte de crédit, virement bancaire ou chèque. La fabrication des produits sur mesure débutera à la réception du paiement. Les délais de fabrication et de livraison varient en fonction des produits. Les commandes sur mesure ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être retournées pour crédit.

Livraison.  A moins qu’il soit autrement indiqué par écrit par INFINITI toutes les expéditions seront délivrées au transporteur dans les installations d’INFINITI ; sauf si l’Acheteur stipule qu’il se responsabilise et prendra en charge l’expédition des produits de nos installations ; INFINITI organisera la livraison des marchandises à l’adresse spécifique de l’Acheteur. Toute responsabilités et risque de perte ou dégât est transféré sur l’Acheteur une fois qu’INFINITI a livré les marchandises au transporteur. Le(s) dégât(s) à cause de la livraison sera (seront) géré(s) conformément à la section de Retour de ces termes et conditions. Toute perte ou dégât n’exemptera l’Acheteur d’aucune des obligations de paiement ou des obligations inclus dans ce contrat. Les dates de livraison fournies par INFINITI ne sont qu’une estimation. L’expédition, la marchandise, la manipulation, l’assurance et le prix associé seront inclus dans le prix ou la facture de l’Acheteur (comme convenu par les parties et subséquemment fourni en détail dans les termes de vente du produit). Si l’Acheteur demande une distribution accélérée, un service spécialisé ou un mode de transportation alternative, de frais additionnels destinés à couvrir les dépenses seront déduits de sa facture.

Retour des marchandises. L’Acheteur doit notifier INFINITI dans un délai de (7) jours calendrier de toute livraison concernant tous produits délivrés à Acheteur qui soit le résultat d’une expédition par erreur, qui soit endommagé lors du transport ou bien qui ait fait parti d’un colis tellement endommagé lors du transport que le dégât ait affecté la qualité du produit à l’intérieur du paquet livré. Tout produit que l’Acheteur désire retourner parce que : a) il a été envoyé par erreur ou endommagé par le transport ou b) un défaut sujet aux termes de la garantie recevra une Autorisation de Retour de Marchandise (RMA par ses sigles en français) de la part d’INFINITI. Tout retour doit être préalablement autorisé par INFINITI, à sa discrétion. Seuls les objets inclus et approuvés dans le RMA seront acceptés. Seuls les produits retournés par l’Acheteur original seront acceptés. Les retours par des tiers ne seront pas acceptés.  Les retours de produits non autorisés seront détruits et aucun crédit ne sera remis. Tout retour de produit autorisé doit être expédié frais de port payés à l’adresse d’INFINITI indiquée dans le RMA, INFINITI se responsabilisera des frais de port payés pour les produits envoyés par erreur ou endommagé pendant la transportation.

Garantie Limitée.  INFINITI garantie à l’Acheteur que les produits fournis par INFINITI n’auront pas de défauts matériels ou de manufacture pendant les six mois suivant la livraison à l‘Acheteur. L’Acheteur doit examiner et notifier INFINITI au cas où l’un de défaut mentionné au préalable soit détecté dans un délai de six mois. INFINITI doit être notifié par écrit, du produit défectueux dans les 10 jours qui suive la découverte du produit défectueux et avant l’expiration de la période de garantie afin de bénéficier de la garantie.  Tous les retours font le sujet d’une autorisation préalable par INFINITI à sa seule discrétion. La garantie ne couvre pas et INFINITI ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ou préjudice résultant de (i) dommages subis par les produits en raison de l’absence de respect des recommandations ou instructions écrites relatives à l’utilisation et les conditions de conservation du produit; (ii) abus, mauvais emploi, négligence, maintenance inappropriée ou stockage dans des conditions inadaptées, accident, vandalisme ou la négligence de toute partie autre qu’INFINITI; (iii) causes externes , y compris  (mais non limitées à) désastres naturels, cas fortuits, panne électrique, dommage esthétique ou dégâts à cause du service d’emballage; ou (iv) utilisation des consommables et/ou accessoires non autorisés avec le produit. En vertu de cette garantie INFINITI, et seulement INFINITI sera responsable de, a) remplacer ; b) réparer ; ou c) rembourser le prix d’achat du (des) produit(s) défectueux. Ces seront les seuls et exclusifs recours de l’Acheteur en cas de défaut couvert par la garantie. Toute déclaration orale ou écrite concernant l’incohérence de la relation du produit avec limite de garantie ci-inclus manquera de force exécutoire. INFINITI DÉNIE EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, RÈGLEMENT DIFFÈRENT, Y COMPRIS SANS RESTRICTION, DES GARANTIES OU CONDITIONS DE LA VALEUR COMMERCIALE ET L’ADAPTATION D’UN PRODUIT A UN FIN PARTICULIER, AINSI BIEN QUE TOUTE GARANTIE S’INFÉRANT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, ET INFINITI NE DECLARE PAS OU GARANTIE QU’UN PRODUIT QUELCONQUE RÉPONDRA AU BESOIN DE L’ACHETEUR.

Limitation de responsabilité. INFINITI ne sera en aucun cas responsable des imprévus, indirects, accidentels,  spéciaux, dommages punitifs ou consécutifs (y inclus toute perte d’usage, pertes de revenu ou dommage associés à la perte de revenus anticipés), en vertu ou en connexion avec la fourniture de services prévus ou de  performance, utilisation de, ou l’incapacité d’utiliser tout produit ou service, au moins qu’il fasse parti du contrat, garantie, acte délictueux, y inclus et sans limitation, négligence et stricte responsabilité de toute autre théorie légal ou équitable. La responsabilité d’INFINITI pour tout recours ou poursuite, en vertu ou en connexion avec la fourniture de services prévus ou de  performance, utilisation de, ou l’incapacité d’utiliser toute produit ou service, au moins qu’il fasse parti du contrat, garantie, acte délictueux, y inclus et sans limitation, négligence et stricte responsabilité de toute autre théorie légal ou équitable n’excédera pas le prix d’achat  du produit ou d’autres produits hors la demande ou action, ou le dix mille dollars ($10,000.00), selon le montant le moins élevé. Les limitations ci-dessus s’appliqueront à toute action même s’ils ont un caractère légal ou équitable, font partie du contrat (y compris une violation), font partie de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (y compris négligence), garantie, indemnisation, contribution, responsabilité stricte ou tout autre devra prévaloir sur tout terme conflictuel, sauf dans le cas ou ses termes restreignent davantage la responsabilité d’INFINITI. Les dispositions de cette section et d’autres sections et paragraphes des présentes conditions visent à limiter ou protéger INFINITI en vertu des poursuites et aussi à ses sous-traitantes et agents et recevra plein effet dans la mesure permise par la loi sans distinction de faute et demeurera en vigueur à la fin d’où bien le présent contrat et conditions ou bien son annulation, ainsi bien que la livraison finale du produit. En ce qui concerne toute demande hors garantie (toute dispute de facturation laquelle devrai se faire dans la limite de 6 mois après la réception de la facture comme prévu dans la section intitulé “ Termes de Paiement Additionnel”) l’Acheteur renonce expressément à tous les lois et limitation applicables et consent que toute procédure judiciaire dérivant de tout infraction aux accords soit annulée à moins qu’elle soit déposée dans le délai d’un (1) ans après la livraison d’un produit à l’ Acheteur.

Indemnité. L’Acheteur indemnisera, défendra, et protégera INFINITI dans toute la mesure permises par la loi, y compris les hauts fonctionnaires d’INFINITI, directeurs, agents, employées, subsidiaires, filiales, parents, successeurs et assignés de et contre tout requête, demande, cause d’action, dette, pertes, responsabilité, contravention, dommage ou des frais  (y compris des frais de justice,  honoraires et dépenses raisonnable d’avocats)  (collectivement, “Responsabilités”) qui porte sur: (i) Modification ou addition de tout(s) produit(s) par l’acheteur; (ii) Violation de la part d’Acheteur des termes et conditions ou des termes spécifiques d’achats; (iii) négligence grave ou faute intentionnelle de la part de l’Acheteur; ou (iv) dégâts occasionnés à des tierces parties par tout produit distribué ou revendu par Acheteur quoi que ce soit la nature pour cette demande (a) modification ou addition des produits de la part d’ Acheteur, mauvaise ou abusive utilisation du produit, violations de toute clause de ces termes et conditions ou des termes spécifique d’achats; (b) non-respect des lois, règles, réglementations applicables et des commandes qui affectent les produits de la part de l’Acheteur; (c) en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de l’Acheteur ou  (d) préjudice intentionnel à une personne ou propriété causé par l’Acheteur. Cette indemnité ne s’applique pas à toute demande qui est exclusivement et directement le résultat d’une négligence grave ou de faute intentionnelle de la part d’INFINITI.

Force Majeure. INFINITI ne sera pas tenu responsable des dommages ou des pertes résultant de tout retard ou défaut d’exécution dû à des causes indépendantes de la volonté de contrôle d’INFINITI, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux cas de force majeure ou de tiers partie, actions de la part du client ou d’un de ses représentants ou agents, règlements ou ordonnances gouvernementaux y compris des actions des organismes de réglementation, ou d’entité judiciaire, embargos ou autres actes, règlements ou ordonnances gouvernementaux, incendies, inondations, gels, tempêtes, accidents, explosions, grèves, ralentissements de cadence, conflits de travail, violation alléguée, priorités, conflits de travail, guerres (déclarées ou non), émeutes,  activités terroristes,  retards ou problèmes dans les transports , incapacités à se procurer la main-d’œuvre, les matériaux, le carburant, ou problèmes de fabrication, difficultés d’installations ou toute autre cause, similaire ou différente de celles mentionnées ci-dessus. Si de tels retards ou défauts d’exécution se produisaient, la date de livraison sera prolongée d’une période de temps égale à celle qui aura entraîné ce retard ou défaut d’exécution. L’obligation de l’acheteur de payer les produits livrés ne sera en aucun cas suspendue. En outre, si en raison de cette éventualité, INFINITI n’est pas en mesure de produire suffisamment de produits pour satisfaire toutes les demandes de ses clients et utilisateurs internes INFINITI sera habilité à répartir la production parmi ses clients (y compris les utilisateurs internes) de toute manière considérée équitable sans responsabilité de la part de l’acheteur. INFINITI se réserve le droit de remplacer de temps en temps un produit par un autre produit ayant la même fonction que le précédent, ou bien de supprimer un produit.  

Usage prévu du produit. L’acheteur ne peut pas changer, altérer, dissimuler, enlever ou oblitérer des marques de fabrique, noms commerciaux ou des étiquettes figurant dans les produits. Toute connaissance ou information dévoilée à INFINITI par l’Acheteur n’est pas considérée confidentielle ou protégée, et sera donnée à INFINITI sans aucune restriction. La vente par INFINITI de ses produits ne constitue aucune licence, ni implicite ni toute autre, pour l’usage de brevets ou savoir-faire d’autres, elle ne constitue non plus une licence, ni implicite ni toute autre, des brevets ou savoir-faire d’INFINITI, le produit ne devra pas être utilisé par l’Acheteur pour toute autre fin que celle qui est prévue par la contrefaçon du brevet. L’achat du produit est pour la seule utilisation de l’Acheteur, et non pas pour la revente à des tiers. L’Acheteur déclare qu’il a déterminé indépendamment que les produits achetés à INFINITI sont acceptables et cliniquement approprié pour le but visé par l’Acheteur.  L’Acheteur garanti que les produits sont destinés exclusivement à un usage vétérinaire. L’Acheteur ne doit pas ni essayer de modifier ou reconcevoir les produits ni engager de tiers parties à modifier ou reconcevoir les produits. Tous les produits doivent être convenablement conservés dans un local frais, sec et à l’abri de la lumière et ne pas l’exposé a la chaleur, froid, humidité ou lumière excessive. La plupart des produits d’Infiniti Medical sont fournis stériles. N’utiliser aucun produit dont l’emballage stérile est endommagé ou ouvert. N’utiliser aucun produit s’il n’est pas certain qu’il soit stérile. La réutilisation, retraitement ou re-stérilisation pourrait compromettre la fonction structurelle du produit et/ou provoquer une défaillance pouvant entraîner des blessures, maladies ou la mort. La réutilisation, retraitement ou re-stérilisation d’un produit peut aussi créer un risque de contamination du produit et/ou causer une infection ou surinfection, y compris sans s’y limiter à la transmission des maladie(s) infectieuse(s). Un produit contaminé peut entraîner des blessures, maladies ou la mort.

Général. Ces termes et conditions lient l’Acheteur, ses successeurs et ayants droit. Des termes et conditions additionnels et spéciaux d’INFINITI peuvent être applicable concernant certains produits.  La faillite ou retard d’INFINITI d’exercer ou renforcer l’un de ses droits en vertu de ces termes et conditions ne constitue pas ni une renonciation à ces droits ni la perte de ces droits et INFINITI peut, à son grès, de temps en temps exercer l’un de ses droits ou recours. Que ces termes et conditions ne soient pas mis en disposition n’entraîne pas la création d’un partenariat, coentreprise, ou toute autre combinaison entre INFINITI et l’Acheteur.  L’Acheteur et INFINITI sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties ne fera des garanties ou représentations ou assumera des obligations en représentation de l’autre partie. Aucune de parties à droits à se proclamer représentant légal, associe, agent ou employé de l’autre partie. Chaque partie est responsable de la direction et compensation, et est aussi responsable des actions de ses employés et sous-traitants. En aucun cas une renonciation d’une des dispositions de la présente sera effective à moins qu’elle soit écrite et signée par un représentant autorisé par la partie qui renonce. Toute renonciation sera limitée aux circonstances ou évènements spécifiques référés dans le document de renonciation écrite et ne sera pas considéré une renonciation à d’autres termes de cet Entente même pendant des circonstances similaires ou à la suite d’un évènement récurrent à celle-ci. La faillite d’une des parties de renforcer toute dispositions de cet Entente à un moment donné ne devra pas être interprété comme une renonciation ni à des tels disposition ni au droit de cette partie ultérieurement de le faire valoir. Si l’une de provision de la présente entente s’avérait invalide ou inexécutable pour une raison quelconque, les termes et conditions restants de cet Entente demeureront en vigueur comme si cette disposition ou cette condition invalide ou inexécutoire n’y figurait pas. Toute action découlant ou relative à ces termes et conditions ou la vente ou l’utilisation de toute Produit sera seulement portée à la Cour supérieure du compte de San Mateo ou au Tribunal de Première Instance de Californie situé au district nord de Californie. L’Acheteur consent par la présente et renonce tout objection liée à la juridiction dans le cadre d’une telle action. Ces termes et conditions et les relations entre Vendeur et Acheteur sont régis par les lois de l’état de Californie sans égard aux principes de conflits de lois. Au cas où une demande ne se réglerait pas de façon amicale entre les parties, cette demande devra être jugée par une cour et non par un jury. L’Acheteur renonce expressément et inconditionnellement à ses droits lors d’un procès devant un jury pour cette sorte de demande.